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Vous devrez en effet indiquer la date à laquelle vous écrivez votre lettre de résiliation d'assurance moto. Cela permettra notamment à l'assureur de situer la lettre dans le temps. Vous poursuivrez ensuite la rédaction de votre lettre en indiquant son objet, en l'occurrence la résiliation du contrat d'assurance moto. Puis vous renseignerez la référence du contrat en mentionnant le numéro de celui-ci. Écrire le corps de la lettre de résiliation assurance moto Le corps de votre lettre de résiliation de contrat d'assurance moto débutera avec une formule d'approche. Vous expliquerez ensuite votre intention de mettre un terme à votre contrat d'assurance moto. Après avoir rappelé la référence de ce dernier, vous préciserez la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation du contrat d'assurance soit effective. Vous pourrez ensuite révéler l'outil juridique, c'est-à-dire l'article du Code des Assurances sur lequel vous vous appuyez pour résilier le contrat. Vous pouvez conclure votre lettre de résiliation de contrat assurance moto avec une formule de politesse avant d'y apposer votre signature.

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Prescriptions légales: article L 113-12 du Code des Assurances « L'assuré a le droit de résilier le contrat au bout d'un an, en adressant une lettre recommandée à l'assureur dans un délai de deux mois. A découvrir aussi Comment ecrire une lettre de résiliation de contrat d'assurance? en vidéo Comment résilier un contrat en cours? La résiliation automatique d'un contrat en cours doit être signée par le juge-commissaire. Ceci pourrait vous intéresser: Comment se connecter sur son compte April? En cas de non-paiement de la redevance due au titre du contrat en cours au moment du constat, la résiliation du contrat doit être constatée par le président du tribunal. Quels sont les motifs légitimes de résiliation? Les accords incluent la notion de « raison légale », et parfois des exemples de raisons acceptables (immigration, décès, détention). Mais vous pouvez demander d'autres raisons, dont aucune ne peut contrôler et vous empêcher de bénéficier du service. Comment résilier un contrat prématurément?

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La loi Chatel pour votre contrat d'assurance moto Les contrats d' assurance moto sont renouvelés automatiquement au bout d'un an de souscription, tout comme les contrats d'assurance auto, habitation et santé. À partir de cette date, vous pouvez donc résilier sans motif votre assurance moto si vous le souhaitez. Pour procéder, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception à votre assureur, au moins 2 mois avant la date butoir. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de résiliation présenté dans cet article. La loi Chatel entrée en vigueur en 2005 vous permet d'avoir une plus grande visibilité sur l'avenir de votre contrat d'assurance moto. Votre assureur à l'obligation de vous signaler l'imminence de la date d'échéance au moins 15 jours avant la reconduction tacite de votre contrat. Si vous souhaitez ne pas renouveler votre contrat, vous disposerez de 20 jours à partir de la date d'envoi du courrier pour le signaler. Attention: si vous ne respectez pas ces délais, la résiliation ne pourra être effective.

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Restant à votre disposition pour toute information supplémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature Ce modèle est un exemple générique qui peut s'appliquer à différents types d'assurances. Mais il faut savoir qu'il existe divers modèles spécifiques à chaque produit d'assurance (auto, moto, habitation, santé, emprunteur... ), mais aussi à chaque mode de résiliation (à échéance, en loi Chatel, loi Hamon, en cas de changement de situation, de vente du bien affilié au contrat... ). Parfois, il n'est pas nécessaire d'attendre la date d'échéance du contrat, notamment si vous avez souscrit il y a plus d'un an. Télécharger votre modèle de lettre de résiliation en PDF Voici un modèle générique de lettre de résiliation d'assurance que vous pouvez télécharger en PDF: Autrement, vous pouvez télécharger un modèle de lettre de résiliation pour les assurances suivantes: lettre de résiliation d'assurance auto lettre de résiliation d'assurance moto lettre de résiliation d'assurance habitation lettre de résiliation de mutuelle santé Quand envoyer sa lettre de résiliation d'assurance?

En termes de délais, vous serez informé par lettre avec accusé de réception. La compagnie doit respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance. La résiliation hors échéance pour non paiement de la prime: si vous ne payez pas votre prime d'assurance moto ou êtes en retard, l'assureur vous envoie, après 10 jours de retard, une mise en demeure de paiement par lettre recommandée avec AR. Vous aurez 30 jours supplémentaires pour vous acquitter de votre cotisation. À défaut de versement, le contrat sera d'abord suspendu puis résilié après 10 jours, si l'assureur le décide. La prime reste due à l'assureur dans le cas où votre contrat d'assurance moto a été résilié de la sorte. La résiliation hors échéance pour fausse déclaration ou omission: lorsque vous souscrivez à une assurance deux-roues, vous déclarez le risque que vous représentez: vous devez donner des informations sur votre historique d'assuré, sur le modèle de moto à assurer, sur votre profil (le fait, par exemple, d'être jeune conducteur ou non)… En cas de fausse déclaration ou d'omission intentionnelle, la compagnie d'assurance a légalement le droit de vous notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son choix de résilier votre police d'assurance moto.

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